​Préambule

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La Fédération Française de Psychogénéalogie (FFP) réunit des praticiens engagés à exercer la psychogénéalogie et l'analyse transgénérationnelle avec rigueur, professionnalisme et respect de la personne accompagnée.

 

La psychogénéalogie est une activité non réglementée en France : pas de diplôme d'État, pas d'ordre professionnel, pas de statut juridique dédié. Cela ne dispense pour autant aucun praticien du cadre légal applicable à toute activité libérale exercée auprès de particuliers, ni des exigences éthiques que la Fédération impose à ses membres.

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La présente Charte définit l'ensemble des engagements déontologiques, légaux et professionnels  auxquels chaque membre souscrit dès son inscription à l'annuaire, et qu'il s'engage à respecter tout au long de son appartenance à la Fédération. L'inscription à l'annuaire de la Fédération vaut acceptation pleine et entière de cette Charte.

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Code de déontologie

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1. Confidentialité et respect de la vie privée

 

Les psychogénéalogistes doivent maintenir la confidentialité totale des informations fournies par leurs clients. Ils ne doivent pas divulguer d'informations personnelles sans le consentement explicite du client.

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2. Compétence professionnelle

 

Les psychogénéalogistes doivent maintenir un haut niveau de compétence professionnelle en participant à des formations continues et en restant à jour sur les avancées dans leur domaine.

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3. Respect et empathie

 

Les psychogénéalogistes doivent traiter leurs clients avec respect, dignité et empathie, et faire preuve de compréhension envers leurs émotions et leurs expériences.

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4. Intégrité

 

Les psychogénéalogistes doivent agir avec intégrité et honnêteté envers leurs clients, en fournissant des informations exactes et en évitant les conflits d'intérêts.

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5. Consentement éclairé

 

Les psychogénéalogistes doivent obtenir un consentement éclairé de leurs clients avant d'entreprendre toute recherche ou analyse psychogénéalogique.

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6. Limites professionnelles

 

Les psychogénéalogistes doivent respecter leurs propres limites professionnelles et, si nécessaire, référer les clients à d'autres professionnels qualifiés (médecin, psychologue, psychiatre, ou tout service compétent). La recherche d'une hypothèse transgénérationnelle ne doit jamais retarder une prise en charge médicale ou psychologique nécessaire.

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7. Non-discrimination

 

Les psychogénéalogistes ne doivent pas discriminer leurs clients sur la base de la race, de la religion, de l'orientation sexuelle, du genre, de l'âge ou de tout autre critère.

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8. Rapports clairs et compréhensibles

 

Les psychogénéalogistes doivent fournir des rapports clairs et compréhensibles à leurs clients, en expliquant les résultats de manière accessible.

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9. Éthique de recherche

 

Les psychogénéalogistes doivent suivre des pratiques de recherche éthiques, en évitant le vol, la fraude, le plagiat ou tout autre acte répréhensible.

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10. Responsabilité sociale

 

Les psychogénéalogistes sont encouragés à contribuer positivement à la société en partageant leurs connaissances et en sensibilisant sur la psychogénéalogie.

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Trois principes absolus

 

En complément de ces dix points, tout membre s'interdit formellement de :

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• Diagnostiquer à la place d'un médecin : un praticien non médecin ne pose pas de diagnostic. L'article L.4161-1 du Code de la santé publique encadre l'établissement de diagnostics et le traitement de maladies par des personnes non qualifiées ; l'exercice illégal de la médecine est pénalement sanctionné.

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• Promettre une guérison, de quelque nature que ce soit.

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• Présenter une hypothèse comme une certitude : la psychogénéalogie explore, questionne, met en perspective et formule des hypothèses transgénérationnelles ; elle ne démontre pas de causalité médicale.

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La formation en psychogénéalogie donne une méthode et des compétences d'accompagnement. Elle ne confère ni le titre de psychologue, ni celui de psychothérapeute, ni celui de professionnel de santé.

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Obligations légales et professionnelles

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Assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro)

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Non obligatoire pour une activité libérale non réglementée, elle est fortement recommandée par la Fédération avant tout premier client. Le membre veille à ce qu'elle couvre précisément l'activité réellement exercée (« Praticien en psychogénéalogie et analyse transgénérationnelle, consultations individuelles d'accompagnement auprès de particuliers »), avec confirmation écrite de l'assureur.

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Médiation de la consommation

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Tout membre vendant des prestations à des particuliers doit garantir un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, et communiquer les coordonnées du médiateur désigné sur ses supports (site, CGV, bons de commande).

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Conditions générales de vente (CGV)

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Le membre met à disposition de sa clientèle des CGV consultables avant tout engagement, précisant notamment : identité et coordonnées professionnelles, nature et durée des prestations, tarifs, modalités de réservation et de paiement, conditions d'annulation et de report, cas de la visioconférence, droit de rétractation le cas échéant, modalités de réclamation, coordonnées du médiateur, et conditions applicables aux forfaits ou séances prépayées.

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Protection des données personnelles (RGPD)

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Le psychogénéalogiste traite des données particulièrement sensibles, susceptibles de relever des catégories de données de santé au sens du RGPD.

 

Le membre s'engage à :

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• Identifier les données collectées et leur finalité, et déterminer la base juridique appropriée

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• Limiter la collecte au strict nécessaire et fixer des durées de conservation

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• Traiter avec une vigilance particulière le génogramme, qui contient des informations sur des tiers (famille du client) n'ayant pas donné leur consentement direct : anonymisation, minimisation, nécessité réelle d'identification, sécurisation

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• Sécuriser les données recueillies (mot de passe robuste, accès limité, sauvegardes sécurisées, documents papier sous clé, suppression sécurisée en fin de conservation)

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• Informer clairement ses clients du traitement de leurs données (responsable de traitement, finalités, durée de conservation, droits, possibilité de saisir la CNIL), généralement via une politique de confidentialité sur son site

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Mentions légales et informations du site internet

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Le site internet professionnel du membre comporte les informations légales requises selon son statut, en distinguant mentions légales, politique de confidentialité, CGV, coordonnées du médiateur, et, le cas échéant, information sur les cookies et traceurs.

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Facturation

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Toute facture émise est conforme aux obligations légales : numéro unique et chronologique, date d'émission, identité et adresse de l'entreprise, numéro SIREN, date et désignation précise de la prestation, montant, mentions de TVA applicables (ou mention d'exonération pour les micro-entrepreneurs en franchise de TVA).

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Communication et publicité

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Le membre s'engage à une communication proportionnée à ce qu'il peut réellement démontrer, sans pratique commerciale trompeuse. 

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Réception du public

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Avant de recevoir du public en cabinet ou à domicile, le membre s'assure de la conformité de son local (bail, règlement de copropriété, assurance, destination des lieux, règles d'accessibilité et de sécurité applicables).

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Engagements envers la Fédération

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Chaque membre de l'annuaire s'engage en outre à :

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• Certifier l'exactitude des informations et documents transmis lors de sa demande d'adhésion et tout au long de son appartenance à la Fédération

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• Exercer réellement son activité : proposer effectivement des séances de psychogénéalogie ou d'analyse transgénérationnelle à sa clientèle, l'inscription à l'annuaire n'est pas un titre honorifique mais la reconnaissance d'une pratique active.

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• Signaler à la Fédération tout manquement grave dont il aurait connaissance concernant un autre membre

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Vérification annuelle

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Chaque membre est repassé, une fois par an, à travers les critères d'admission de la Fédération, afin de s'assurer qu'il continue à les remplir (validité du SIRET, présence professionnelle active, exercice réel de l'activité).

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Conditions de radiation

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La Fédération se réserve le droit de radier, sans préavis, un membre de l'annuaire en cas de : non-respect avéré de la présente Charte, fausse déclaration constatée, site internet ou coordonnées devenus invalides sans mise à jour après notification, absence apparente d'exercice effectif, ou manquement grave avéré dans la relation avec un client.

 

La Fédération se réserve le droit d'apprécier, selon ses propres critères de qualité, toute situation ne relevant pas strictement des cas énumérés ci-dessus.